ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est (ci-après « Le Prestataire »), Entreprise Adaptée (EA) et Établissement de Service d'Aide par le Travail (ESAT) œuvrant au service de quatre marques, c’cité®, inclusiv®, repères® signalétique, et LICHT!®, vend à ses clients particuliers ou professionnels (« les Clients » ou « le Client ») des produits, accessoires, composants (ci-après les « Matériels ») et leur fournit des prestations de services (ci-après « Prestations ou Services »).
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :
- le Prestataire, association dont la mission est reconnue d’utilité publique par arrêté préfectoral du 20 février 2003, inscrite au Registre des Associations du Tribunal Judiciaire de Strasbourg Vol III n°7 et de la Chambre des Métiers d’Alsace n°775 641 392 RL. SIRET : 775 641 392 00011 – NAF : 8810C – N° TVA : FR 15 775 641 392 00011. Association affiliée à la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France reconnue d’utilité publique par Décret du 27 août 1921.
- et les Clients effectuant une démarche d’achat ou demande de services.
La marque c’cité® s’adresse à des Clients professionnels et particuliers et a pour objectif la vente de matériel adapté aux personnes en situation de handicap visuel, de la transcription de documents en braille, des formations et des prestations de sensibilisation autour du handicap visuel.
La marque inclusiv® s’adresse à des Clients professionnels et a pour objectif la vente d’articles de brosserie, de papeterie et de bureautique, de produits d’hygiène et d’entretien, d’articles textiles, de consommables alimentaires, d’objets personnalisables et de prestations de services (conditionnement, téléphonie, confection/couture, papeterie d’entreprise personnalisée).
La marque repères® signalétique s’adresse à des Clients professionnels en proposant du conseil, de l’assistance, de l’étude, de la pose, de la sous-traitance, de la vente et de la distribution de produits de signalétique et d’accessibilité.
La marque LICHT!® s’adresse à des Clients particuliers et a pour objectif la vente de produits artisanaux (cannage et rempaillage de mobiliers, produits issus du maraîchage) ainsi que la mise à disposition d’espaces de vente à destination d’artisans.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits réalisées par le Prestataire et à tous les Services rendus par lui auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Le fait, pour tout Client, d’effectuer un achat ou de passer commande de Produits ou de Services auprès de c’cité® d’inclusiv®, de repères® signalétique ou de LICHT!®, soit directement soit via leur site, implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.
Les renseignements figurant sur les catalogues et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Pour les prestations de service donnant lieu à l’émission de devis, la prestation matérielle attendue est détaillée dans le devis.
Pour les prestations de service ne donnant pas lieu à la signature de documents contractuels écrit, la nature, les caractéristiques des services proposés par le Prestataire sont déterminées par référence aux catalogues du Prestataire au moment de la commande.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet www.inclusiv.ccite.fr
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2. Commandes
Les commandes font l'objet d'un devis signé par le Client ou d’une offre, indiquant notamment la référence des Produits et leur quantité ou les Prestations et Services proposés.
Sauf stipulation contraire, les propositions commerciales et devis remis par le Prestataire ne sont valables que 15 jours à compter de la date de leur établissement.
Aucune commande devenue définitive ne pouvant être annulée ou modifiée, il appartient au Client de vérifier, avant de passer commande, si les références figurant sur le devis transmis sont conformes à sa demande.
Le Client s'engage à informer le Prestataire sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (tel que l’adresse de livraison, les coordonnées de facturation, les références bancaires et toutes autres informations demandées…).
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de commande passée par un Client inscrit dans un fichier de recouvrement, de subordonner l’exécution de la commande au paiement intégral du prix. Le Prestataire sera alors autorisé à retenir la commande jusqu’au complet paiement du prix, sans que cela ne puisse être considéré comme un refus de vente ou une inexécution contractuelle.
Le cas échéant, le Client sera informé de ces modalités de paiement dans les meilleurs délais.
2.1. Vente de Matériels
Toute commande n’engage le Prestataire que si elle a été confirmée par une confirmation de commande et sous réserve du versement de l’acompte exigé (s’il y a lieu et si figurant sur le devis).
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil si le Client fait un mauvais choix de Produits à raison d’une destination ou de conditions d’utilisation non communiquées préalablement à la commande ou communiquées de manière incomplète ou erronée. Si le Matériel doit répondre à des normes particulières et faire l’objet d’une réception ou d’une vérification par un organisme de contrôle, le Client doit communiquer le cahier des charges auxquelles doit répondre le Matériel avant tout établissement de devis. Il est rappelé que le Client est seul maître de la définition de ses besoins et contraintes.
2.2. Modification et annulation des commandes
Les commandes sont définitives et irrévocables.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Prestataire. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Prestataire sera en droit de demander l’exécution de la prestation prévue au devis et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci ou à proportion de l’avancée des travaux.
En cas de résiliation amiable, le Prestataire aura droit au paiement des diligences accomplies. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire à titre de première indemnité.
Tout contrat ou engagement n’est confirmé qu’après envoi, par le Prestataire d’une confirmation de commande. A réception de la confirmation de commande, aucune annulation ou modification ne sera acceptée.
À défaut de disponibilité d’un article commandé, le Prestataire s'engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen à sa convenance.
Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de survenance d’événements échappant à sa volonté qui aurait pour conséquence de retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
ARTICLE 3. Modalités de fourniture des Services
Le Prestataire s’engage à fournir les moyens suffisants et appropriés pour conduire l’ensemble des Prestations, conformément aux règles de l’art du métier.
Quel que soit le type de Service du Prestataire, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Les délais stipulés en jour courent à compter de la date ou d’envoi de la confirmation de commande ou du parfait encaissement de l’acompte dû par le Client (s’il y a lieu). Toutefois, ils ne courent pas si le Client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment la fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires. Ils sont en outre suspendus en cas de force majeure.
En tout état de cause, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf accord exprès contraire, les dépassements de délais ne constituent pas un motif légitime d’annulation de la commande ; ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
La réception du Service et son acceptation résultent de la prise de possession du bien objet de la Prestation ou de la réception sans réserve de la Prestation.
Toute réclamation devra être formulée lors de la réception du Service et ne pourra être valablement formulée postérieurement à celle-ci.
ARTICLE 4. Prix
Les Produits sont vendus et les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire figurant sur son catalogue ou sur le devis préalablement établi et accepté par le Client.
Les tarifs sont exprimés en euros, s’entendent nets et HT, sans emballages et sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
Tous les frais en sus sont à la charge du Client. Les emballages ne sont pas repris, sauf accord préalable.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits ou de chaque Prestation de Services.
En cas de sous-traitance industrielle ou de fournitures soumises à des fluctuations de matières premières (ex : bois, métaux), une clause de révision indexée sur les coûts réels peut être appliquée.
Les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les échantillons et prototypes peuvent faire l’objet d’une facturation.
Les prix des travaux à façon peuvent être augmentés pour usinages ou retouches dus aux erreurs des plans remis ou modifications apportées postérieurement à la commande. Le Client annulant sa commande sera tenu de payer non seulement les fournitures déjà exécutées mais également les frais engagés et notamment les frais d’études et d’outillages spécialement créés pour l’exécution de sa commande.
ARTICLE 5. Acompte
En cas de commande supérieure à 5.000 euros HT, le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte représentant 30 % du montant TTC de la commande.
En cas de commande supérieure à 20.000 euros Hors taxes, le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte représentant 50% du montant TTC de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant à réception de la facture.
Les commandes passées auprès de la marque repères® signalétique sont soumises à des conditions particulières de vente desquelles il résulte que la première commande doit être payée comptant.
S’agissant des commandes portant sur des produits nécessitant une personnalisation et / ou une réalisation sur mesure, le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte afin de réalisation un échantillonnage ou le paiement comptant de la commande nonobstant son montant.
ARTICLE 6. Conditions de paiement
Les factures sont payables à réception par virement bancaire, sauf convention particulière contraire figurant sur le devis ou la facture.
S’agissant des ventes en lignes, le paiement peut être effectué par virement, prélèvement ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle est exigible de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout retard de paiement par le Client d’une somme quelconque due au Prestataire engendrera en outre l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ TTC par facture échue concernée, en sus des intérêts de retard dus.
Tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera affecté par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat de de Produits ou Services, d’autre part.
En outre, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations et ce, jusqu'à apurement complet de l’arriéré.
ARTICLE 7. Livraison
Quelles que soient la destination du Matériel et les conditions de la vente, la livraison est toujours réputée être effectuée dans les locaux ou magasins du Prestataire, sans subir aucune dérogation.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe du Produit au Client
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’intention du Client ;
- soit par la délivrance du Produit à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou choisi par défaut par le Prestataire, aux frais du Client.
Les commandes s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine à l’exclusion de toute autre destination qui doit faire l’objet de conditions particulières à convenir avec le Prestataire. Ces conditions seront communiquées au Client préalablement à la commande.
Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison renseignée par le Client directement sur son compte ou sur la confirmation de commande, dans la boite aux lettres ou au pied de l’immeuble ou encore à quai sur le continent à l’embarcadère de la gare maritime.
La Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est décline toute responsabilité dans le cas où les conditions de livraison et de déchargement à l’adresse du Client ne seraient pas adaptées aux produits commandés.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le temps de livraison est habituellement de 48 à 72h selon les zones géographiques.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, courent un jour franc à compter de la date d’enregistrement de la commande et sont maintenus dans la limite du possible. En aucun cas ils ne constituent un engagement formel. Les retards de livraison ne peuvent constituer une cause acceptable pour refuser la livraison ou pour annuler la vente. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
La livraison est considérée comme effectuée dès la prise en charge de la commande par le transporteur dans les locaux La Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est. Les produits sont transportés aux risques et périls du Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison dû à l’indisponibilité du Client.
Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de colis manquant, détérioré ou endommagé, le Client portera toutes réserves correspondantes sur la feuille d'émargement, fera co‐signer le livreur et conservera un exemplaire du document, la mention « sous réserve de déballage » ne constituant pas une réserve valable.
En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) et indiquer le motif de son refus sur la feuille d'émargement.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.
En tout état de cause, toutes les réserves devront être confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courriel à contact@inclusiv.ccite.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les réclamations doivent être présentées lors de l’enlèvement ou de la livraison en ce qui concerne les défauts apparents.
Si la livraison est effectuée par un transporteur, l’acheteur devra confirmer en outre des réserves conformément à l’article 105 du Code de Commerce.
L’utilisation de nos marchandises équivaut à leur acceptation en l’état.
Les articles établis sur mesure et / ou personnalisés à la demande du client ne pourront être repris par le Prestataire.
ARTICLE 8. Transfert des risques
Le transfert des risques à lieu à l’expédition des Produits. Il appartient au Client d’émettre le cas échéant toute réserve en cas d’avarie de transport. Les Produits sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
ARTICLE 9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, non personnalisés, non réalisés sur mesure, et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Prestataire de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.inclusiv.ccite.fret sera joint à chaque facture / bon de commande, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Prestataire de la décision de rétractation.
ARTICLE 10. Réserve de propriété
Le Prestataire se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, principal et intérêts. En cas de revente des marchandises avant le paiement intégral du prix, le Prestataire bénéficie d’un droit de suite sur la marchandise ; en outre, le Client s’oblige à régler immédiatement le solde encore dû au Prestataire sous réserve d’engager sa responsabilité. Le Client s’engage à informer les tiers de l’existence de la réserve de propriété au profit du Prestataire et à s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que ceux-ci pourraient être amenés à faire valoir sur des Matériels non intégralement payés par quelque moyen que ce soit (saisie, mesures d’exécution, etc.).
ARTICLE 11. Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Biens et Services et le vice caché.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles préconisées ou connues ou d’un cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire sera en tout état de cause limitée au remplacement ou à la réparation et en tout état de cause aux seuls préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation et limitée au montant de la commande.
ARTICLE 12. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 14. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 15. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 16. Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste seul titulaire et propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client, ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière. Le Client s’interdit donc toute reproduction, exploitation, communication à quiconque desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 17. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : C’CITE-FEDERATION DES AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST, 27 rue de la Première Armée 67000 STRASBOURG -rgpd@ccite.fr)
ARTICLE 18. Cas fortuits et Force majeure
Les obligations seront suspendues et la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements l’empêchant d’exécuter ses obligations dans les conditions normales, tels que, notamment : guerre, pandémie, décision d’une autorité administrative, incendie, accident d’outillage, émeute, grève, difficulté de transport et/ou d’approvisionnement, ou tout événement échappant à sa volonté. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
ARTICLE 19. Règlement des litiges
En cas de litige à l’occasion de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales de vente, les parties ferons leurs meilleurs afin de trouver une solution amiable ; en cas de subsistance du désaccord, les Tribunaux situés dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Strasbourg seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de demande indivisible ou connexe.
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.